Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations de débarras (enlèvement d'encombrants, vidage de caves, garages, greniers, appartements et maisons) réalisées sous la marque Debarrazur à Nice, dans les Alpes-Maritimes et à Monaco.

Elles s'adressent aux clients consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles, le « Client »). Elles s'appliquent également aux clients professionnels (agences, bailleurs, syndics…), sauf conditions particulières convenues par écrit ; les articles 11 et 15 ne leur sont pas applicables, sous réserve des dispositions légales qui étendent certaines protections aux petits professionnels, et les litiges avec eux relèvent des juridictions du ressort de Nice.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

Article 2 — Identité du prestataire

Debarrazur est une marque de services exploitée par une entreprise en cours d'enregistrement (le « Prestataire ») : son immatriculation est en cours ; sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIREN et son adresse seront indiqués ici dès son obtention.

Contact : téléphone et WhatsApp 06 52 86 53 11 — e-mail contact@karma-consult.com.

Le site debarrazur.fr est conçu, édité et hébergé pour le compte de Debarrazur par la SAS Karma Consult (voir les mentions légales).

Article 3 — Prestations et forfaits

Le Prestataire charge les objets désignés par le Client, les évacue et les dépose dans les filières d'élimination adaptées, puis rend le local vide et balayé. Il n'effectue ni tri pour revente, ni reprise ou rachat d'objets, ni nettoyage approfondi des lieux.

L'unité de facturation est le voyage d'utilitaire (environ 3 m³ utiles et 600 kg), chargement, trajet et mise en déchetterie compris :

• L'encombrant (1 à 3 objets — canapé, frigo, matelas…) : 69 €
• Le voyage (≈ 3 m³ chargés et évacués — la cave, les placards) : 139 €
• Le voyage suivant (même jour, même adresse) : +99 €
• Gros volumes, successions (photos ou visio de 15 min) : Sur devis

Article 4 — Estimation, commande et formation du contrat

Le Client transmet des photos du volume à évacuer (WhatsApp, e-mail ou formulaire du site), en précisant l'adresse, l'étage, la présence d'un ascenseur et la distance de portage. Pour les gros volumes et les successions, l'estimation peut se faire en visio de 15 minutes ou sur place. La demande d'estimation est gratuite et sans engagement.

Le Prestataire répond en principe sous 2 heures par un prix ferme, exprimé en nombre de voyages, qui récapitule les objets et le volume pris en compte. Le contrat est formé lorsque le Client accepte ce prix par écrit (message, e-mail) et que la date d'intervention est confirmée. La confirmation du contrat et les présentes CGV sont remises au Client sur un support durable.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix annoncé est le prix payé : il comprend le déplacement dans toute la zone desservie, l'accès (étage, ascenseur, distance de portage déclarés), le chargement, l'évacuation et les frais de déchetterie. Aucun supplément n'est facturé sur place pour le volume et les objets qui figuraient sur les photos.

Si le Client souhaite faire évacuer, le jour de l'intervention, des objets ou un volume qui ne figuraient pas sur les photos, le Prestataire lui indique le nombre de voyages supplémentaires nécessaires, au tarif affiché (voyage suivant, même jour, même adresse). Ces voyages ne sont réalisés et facturés qu'avec l'accord préalable et écrit (y compris par message) du Client ; à défaut, seuls les objets prévus sont évacués.

Article 6 — Objets exclus

Sont exclus de la prestation et ne sont pas chargés :

• les gravats lourds et déchets de chantier ;
• l'amiante et les matériaux susceptibles d'en contenir ;
• les produits chimiques et déchets dangereux (solvants, peintures et huiles en quantité, produits phytosanitaires, bouteilles de gaz, extincteurs) ;
• les cuves à fioul ;
• les denrées périssables, déchets médicaux et déchets souillés ;
• les armes, munitions et tout objet dont la détention ou le transport est réglementé.

Le Prestataire oriente le Client vers la filière adaptée. Les objets très lourds (piano, coffre-fort, machine industrielle…) ne sont pris en charge qu'avec l'accord préalable du Prestataire, donné au vu des photos et des conditions d'accès ; ils peuvent donner lieu à un devis spécifique. Tout objet exclu découvert sur place est laissé sur les lieux, sans que cela modifie le prix des autres objets évacués.

Article 7 — Propriété des biens, tri et objets personnels

Le Client garantit qu'il est propriétaire des objets à évacuer ou qu'il est habilité à en disposer (héritier ou mandataire en cas de succession, accord du propriétaire ou du bailleur pour un logement loué, mandat pour un tiers). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Le Client met de côté, avant l'intervention, ce qu'il souhaite conserver, ou l'indique clairement au Prestataire, qui l'isole avant de commencer. Les objets chargés sont considérés comme abandonnés par le Client en vue de leur élimination ; ils ne peuvent plus être réclamés après le départ du véhicule, et aucune indemnité n'est due au titre de leur valeur. Il appartient au Client de vendre ou de donner au préalable les objets de valeur.

Les papiers, photographies et objets personnels découverts pendant le débarras (notamment lors d'une succession) sont mis de côté et remis au Client. Les espèces, bijoux ou titres éventuellement trouvés lui sont également remis.

Article 8 — Évacuation et déchetterie

Les objets évacués sont déposés en déchetterie ou auprès des filières de collecte et de traitement autorisées, dans le respect de la réglementation sur les déchets. Les frais de dépôt sont compris dans le prix. Le Prestataire ne procède à aucun dépôt sauvage. Il n'assure pas de reprise ni de revente des objets.

Article 9 — Exécution de la prestation et accès aux lieux

L'intervention a lieu en général sous 72 heures, à une date convenue avec le Client (plus rapidement pour une remise de clés urgente, selon disponibilités). Le Prestataire envoie au Client des photos avant/après le jour même.

Le Client s'engage à :

• donner accès aux lieux à la date convenue (présence, clés, codes, accès à la cave ou au garage) ;
• déclarer exactement l'étage, l'ascenseur et la distance de portage, et obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au stationnement du véhicule (copropriété, voie privée) ;
• signaler la présence d'objets exclus ou très lourds.

Si les conditions d'accès réelles diffèrent sensiblement de celles déclarées et rendent l'intervention impossible ou dangereuse, le Prestataire en informe le Client et lui propose une nouvelle date ou un prix adapté, qu'il reste libre de refuser.

Article 10 — Annulation et report

Sans préjudice de son droit de rétractation (article 11), le Client peut reporter ou annuler l'intervention sans frais en prévenant le Prestataire au moins 24 heures à l'avance, par téléphone, message ou e-mail.

Le Prestataire peut reporter une intervention en cas d'empêchement indépendant de sa volonté (maladie, accident, panne du véhicule, fermeture exceptionnelle des déchetteries). Il en informe le Client au plus tôt et propose une nouvelle date ; le Client peut alors préférer annuler, sans frais, et obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 11 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance (messagerie, téléphone, e-mail, site) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@karma-consult.com), en utilisant s'il le souhaite le formulaire type reproduit en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Intervention avant la fin du délai. Une intervention fixée dans les quatorze jours suivant la commande n'a lieu que si le Client en fait la demande expresse (article L221-25 du Code de la consommation), recueillie par écrit lors de la confirmation. S'il se rétracte après avoir fait cette demande, il verse un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu'à la communication de sa décision, par rapport au prix total. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1° du même code).

Article 12 — Paiement

Le prix est réglé à la fin de l'intervention, par l’un des moyens de paiement indiqués au Client lors de la confirmation de la réservation. Une facture est remise au Client.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce sont applicables.

Article 13 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est responsable des dommages causés par sa faute aux lieux (murs, sols, parties communes) lors de l'intervention ; le Client lui signale tout dommage constaté dès que possible, photos à l'appui. Il n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte du Client (objets à conserver chargés faute d'avoir été désignés, accès, propriété des biens), ni de l'état d'usure préexistant des lieux. Il n'est pas tenu des manquements dus à un cas de force majeure.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle du Prestataire est en cours d'obtention ; le nom de l'assureur et le numéro de police seront indiqués ici dès sa souscription.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de sa demande, du contrat et de la facturation, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les photos transmises par le Client et les photos avant/après ne servent qu'à l'estimation et au suivi de l'intervention, et ne sont publiées qu'avec son accord. Les documents personnels trouvés pendant le débarras ne sont ni lus au-delà du nécessaire pour les identifier, ni conservés.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit (contact@karma-consult.com). Il s'efforce d'y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : l'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours d'obtention ; ses coordonnées (nom, adresse postale et site internet) seront indiquées ici dès sa désignation. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution, et au plus tard un an après celle-ci.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.